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Article 293 B du CGI (micro-entreprise)
Mon Entreprise
Client
—
| Description | Qté | Prix unit. | Total HT |
|---|---|---|---|
| — | 1 | 0,00 € | 0,00 € |
| Total HT | 0,00 € | ||
| Total | 0,00 € | ||
TVA non applicable, article 293 B du CGI
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?
Date, numéro unique, identité des parties, désignation des produits/services, prix HT et TTC, taux de TVA (ou mention d'exonération), conditions de paiement et pénalités de retard.
Comment numéroter ses factures ?
La numérotation doit être chronologique et continue, sans rupture. Format recommandé : ANNÉE-NUMÉRO (ex: 2026-001, 2026-002). Les factures ne peuvent pas être supprimées, seulement annulées par un avoir.
Dois-je facturer la TVA en micro-entreprise ?
Non, si vous êtes en franchise de base (seuils micro). Vous devez indiquer 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' sur vos factures. Pas de TVA collectée ni déductible.
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